Aller au contenu
DE|EN|FR|IT
Privation d'usage

Indemnité d'immobilisation après un accident en Allemagne :
une indemnité pour chaque jour d'arrêt

Le droit allemand peut indemniser la perte réelle de la possibilité d'utiliser le véhicule, même sans voiture de location.

1. Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?

Pour la durée justifiée pendant laquelle le véhicule ne peut être utilisé en raison de l'accident, une somme journalière selon la catégorie du véhicule peut être réclamée. Elle couvre la privation d'usage, pas les frais d'une voiture de location.

2. Les quatre conditions

  1. Responsabilité : le dommage est réglé selon le droit allemand et imputable à l'adversaire.
  2. Volonté d'utiliser : vous auriez effectivement utilisé le véhicule.
  3. Possibilité d'utiliser : vous étiez en mesure de conduire et aucun véhicule équivalent raisonnable n'était disponible.
  4. Indisponibilité réelle : réparation, dommage empêchant l'usage ou période nécessaire de remplacement.

3. Quel montant par jour ?

Le tableau allemand classe les véhicules selon type, puissance, équipement et âge. Les taux vont d'environ 23 à plus de 170 euros par jour. Une dépréciation d'une ou deux catégories est habituelle pour des véhicules d'environ cinq ou dix ans.

Exemple

Voiture de classe moyenne de trois ans, taux journalier 59 euros. Réparation : 8 jours ouvrables plus un week-end, soit 10 jours calendaires. Indemnité : 590 euros, en plus des réparations, d'une éventuelle moins-value et des frais d'expertise.

4. Pour quelle durée ?

En cas de réparation, la durée nécessaire indiquée dans l'expertise et la durée réelle sont déterminantes. Les retards doivent être justifiés et vous devez limiter le dommage. En cas de dommage total, la durée de remplacement est souvent de 10 à 14 jours calendaires, mais peut varier selon véhicule et marché, avec un délai de réflexion approprié.

5. Voiture de location ou indemnité ?

Vous choisissez en principe l'une des deux solutions. Une voiture de location convient si un véhicule est indispensable ; l'indemnité évite location, caution et risque de coûts non remboursés. Le choix doit rester proportionné au besoin.

Erreur fréquente : réclamer un forfait sans prouver la durée réelle, ou continuer à utiliser le véhicule tout en demandant une indemnité.

6. Préserver le droit

  • Faire indiquer catégorie et durée d'immobilisation dans l'expertise
  • Commander rapidement les pièces et organiser la réparation
  • Conserver ordre de réparation, factures et attestations d'entrée/sortie
  • En cas de dommage total, documenter la recherche d'un véhicule équivalent
  • Informer immédiatement l'assurance de tout retard indépendant de votre volonté

FAQ : indemnité d'immobilisation

Un Suisse reçoit-il une indemnité d'immobilisation après un accident en Allemagne ?
En principe oui si le droit allemand s'applique et si volonté d'utiliser, possibilité d'utiliser et indisponibilité réelle sont établies. L'indemnité peut être réclamée sans voiture de location.
Quel est le montant journalier ?
Selon la catégorie, environ 23 à plus de 170 euros par jour d'après le tableau allemand. Les véhicules d'environ cinq ou dix ans sont généralement déclassés d'une ou deux catégories.
Dois-je louer une voiture ?
Non. L'indemnité est précisément l'alternative à la voiture de location. Les deux ne peuvent pas être cumulées pour la même période.
Pendant combien de temps l'indemnité est-elle versée ?
Pour la durée effective et nécessaire de réparation. En cas de dommage total, pour la durée nécessaire de remplacement indiquée dans l'expertise, souvent 10 à 14 jours calendaires selon le véhicule et le marché, plus un délai de réflexion approprié.
L'indemnité existe-t-elle lors d'un règlement sans réparation ?
Seulement en principe en cas d'indisponibilité réelle démontrée, par exemple lors d'une réparation ultérieure ou personnelle avec durée d'arrêt prouvée. Continuer à rouler ne suffit généralement pas.
Le droit existe-t-il pour une seconde voiture ou une moto ?
Un second véhicule équivalent et raisonnablement disponible peut supprimer ou réduire le droit. Pour une moto, l'usage réel est déterminant ; les véhicules purement saisonniers ou de loisir sont appréciés plus strictement.
Quels justificatifs faut-il ?
Une expertise indiquant durée d'immobilisation et catégorie du véhicule, ainsi que la preuve de la durée réelle de réparation ou de remplacement.

Documenter correctement chaque jour d'arrêt.

Demandez une offre pour une expertise indiquant durée et catégorie du véhicule.

Demander une offre
↑
☎Appeler